Fiche de recueil d’une information préoccupante
La fiche de recueil et de transmission d’une information préoccupante doit être directement complétée dans le document.
Elle doit ensuite être transmise à la STASE 2
Tel : 01 41 30 05 00
Fax : 01 41 30 05 01
Merci de tenir la circonscription informée lors de l’envoi de la fiche.
Extraits de la circulaire du 25 septembre 2017 de la Direction Académique adressée aux chefs d’établissement public et privé sous contrat et aux inspections du premier degré :
L’établissement reste le lieu privilégié du suivi de l’élève. Dans l’exercice quotidien des missions et dans le cadre d’une vigilance inhérente à celles-ci, les directeurs d’écoles, les chefs d’établissement et leurs équipes sont souvent confrontés à des situations ou l’élève connait une fragilité et des conditions de vie qui suscitent inquiétude et devoir de protection. La législation oblige toute personne à un devoir de prévention mais aussi d’intervention, si l’enfant est en danger.
L’enfant en danger est celui dont la santé, la sécurité, la moralité, les conditions d’éducation ou de développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises (articles L221-1 5 du code de l’Action Sociale et des Familles et 375 du code civil). L’absentéisme doit évidemment être considéré comme un élément à prendre en compte.
La loi 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a clarifié la ligne de partage entre les deux grands pôles d’intervention : ; la protection administrative placée sous l’autorité du président du Conseil Départemental et la protection judiciaire.
Dans l’intérêt de l’enfant et afin de permettre une prise en charge adaptée, il est judicieux de solliciter la collaboration de l’équipe médico-sociale pour engager cette démarche. […]
1- La transmission d’une information préoccupante
Cette transmission s’effectue par l’intermédiaire d’une fiche [dédiée]. […] Celle-ci doit être transmise aux Services Territoriaux de l’Aide Sociale à l’Enfance (STASE) dont vous dépendez avec copie au cabinet de la directrice académique.
« Sauf intérêt contraire de l’enfant, le père, la mère, toute autre personne exerçant l’autorité parentale ou le tuteur sont préalablement informés de cette transmission, selon des modalités adaptées.  » (Article L226-2-1 du CASF) […]
Documents joints
Procédure enfant en danger - PDF - 454 ko
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